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Article 4 de la Loi Evin : décryptage du décret du 21 mars 2017
07 novembre 2018
Le coin des GT
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Rappel : Le décret du 21 mars 2017 modifie l'encadrement tarifaire évoqué dans l'article 4 de la loi Evin et met en place une progressivité dans le plafonnement des tarifs applicables aux actifs (auparavant ce plafonnement était maintenu de façon viagère).
La présente note est un document de travail du GT Santé. Elle exprime l'interprétation que font les membres de ce GT en ce qui concerne le décret du 21 mars 2017.
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