Mémoires d'Actuariat
Impact de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique sur les contrats prévoyance et évaluation du coût du risque de demain
Auteur(s) FERREIRA PIRES DE SOUSA A.
Société Optimind
Année 2022
Confidentiel jusqu'au 07/09/2024
Résumé
Le régime de protection sociale des agents de la fonction publique, précisé par le Code général de la fonction publique, est différent du régime en place dans le secteur privé. Parmi ces différences, notons : une couverture du risque incapacité de travail plus longue pour les agents de la fonction publique, ainsi que le caractère facultatif de l’adhésion aux garanties complémentaires pour ces mêmes agents. Ces différences obligent les organismes complémentaires à mettre en place des outils adaptés à la nature des risques inhérents à cette population. La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique apporte deux changements majeurs à la couverture des risques prévoyance. Elle introduit une prise en charge minimale obligatoire du coût de la complémentaire par l’employeur public et instaure les garanties minimales obligatoires de la complémentaire prévoyance. Sa mise en place progressive représente alors un enjeu majeur pour les organismes complémentaires qui doivent faire évoluer les données structurantes de leurs outils. L’objet de ce mémoire est d’envisager l’impact de cette réforme sur les normes tarifaires de la garantie incapacité de travail de la fonction publique territoriale. Pour ce faire, les estimateurs de Hoem et de Kaplan-Meier sont utilisés afin de créer des tables d’expérience propres aux états d’incapacité de la fonction publique territoriale. Les taux bruts obtenus sont ensuite lissés par la méthode de Whittaker-Henderson. Les taux lissés obtenus sont validés par le test d’adéquation du χ 2 et le test des changements de signes. La précision des tables d’expérience retenues est évaluée sur des données historiques afin de contrôler l’adéquation des tables à la prévision des risques. Enfin, les tables d’expérience validées sont utilisées dans la création des normes tarifaires de la garantie incapacité de travail. Elles sont ensuite impactées afin d’évaluer le coût du risque de la protection sociale complémentaire de demain.
Abstract
The social welfare scheme for public officials, as set out in the General Civil Service Code, is different from the scheme in place in the private sector. These differences include a longer period of coverage of the temporary work disability risk for public officials and the optional nature of the subscription to complementary disability insurance for these same employees. These differences oblige insurers to implement tools adapted to the nature of the risks inherent to this population. The reform of the complementary social protection of the civil service brings two major changes to the coverage of temporary work disability risks. It introduces a compulsory minimum coverage of the cost of complementary disability insurance by the public employer and establishes the minimum compulsory guarantees of complementary disability insurance. Its gradual implementation represents a major challenge for insurers, who must develop the structural data of their tools. The purpose of this master thesis is to consider the impact of this reform on the tariff standards of the temporary disability guarantee of the territorial civil service. To do so, the Hoem and Kaplan-Meier estimators are used to create experience tables specific to the territorial civil service temporary disability states. The resulting rates are then smoothed using the Whittaker-Henderson method. The smoothed rates obtained are validated by the χ 2 goodness-of-fit test and the sign test. The accuracy of the selected experience tables is assessed on historical data in order to check the adequacy of the tables for risk prediction. Finally, the validated experience tables are used in the creation of the tariff standards of the temporary disability guarantee. They are then impacted in order to evaluate the cost of risk of tomorrow’s complementary social protection.
Mémoire complet
Auteur(s) FERREIRA PIRES DE SOUSA A.
Société Optimind
Année 2022
Confidentiel jusqu'au 07/09/2024
Résumé
Le régime de protection sociale des agents de la fonction publique, précisé par le Code général de la fonction publique, est différent du régime en place dans le secteur privé. Parmi ces différences, notons : une couverture du risque incapacité de travail plus longue pour les agents de la fonction publique, ainsi que le caractère facultatif de l’adhésion aux garanties complémentaires pour ces mêmes agents. Ces différences obligent les organismes complémentaires à mettre en place des outils adaptés à la nature des risques inhérents à cette population. La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique apporte deux changements majeurs à la couverture des risques prévoyance. Elle introduit une prise en charge minimale obligatoire du coût de la complémentaire par l’employeur public et instaure les garanties minimales obligatoires de la complémentaire prévoyance. Sa mise en place progressive représente alors un enjeu majeur pour les organismes complémentaires qui doivent faire évoluer les données structurantes de leurs outils. L’objet de ce mémoire est d’envisager l’impact de cette réforme sur les normes tarifaires de la garantie incapacité de travail de la fonction publique territoriale. Pour ce faire, les estimateurs de Hoem et de Kaplan-Meier sont utilisés afin de créer des tables d’expérience propres aux états d’incapacité de la fonction publique territoriale. Les taux bruts obtenus sont ensuite lissés par la méthode de Whittaker-Henderson. Les taux lissés obtenus sont validés par le test d’adéquation du χ 2 et le test des changements de signes. La précision des tables d’expérience retenues est évaluée sur des données historiques afin de contrôler l’adéquation des tables à la prévision des risques. Enfin, les tables d’expérience validées sont utilisées dans la création des normes tarifaires de la garantie incapacité de travail. Elles sont ensuite impactées afin d’évaluer le coût du risque de la protection sociale complémentaire de demain.
Abstract
The social welfare scheme for public officials, as set out in the General Civil Service Code, is different from the scheme in place in the private sector. These differences include a longer period of coverage of the temporary work disability risk for public officials and the optional nature of the subscription to complementary disability insurance for these same employees. These differences oblige insurers to implement tools adapted to the nature of the risks inherent to this population. The reform of the complementary social protection of the civil service brings two major changes to the coverage of temporary work disability risks. It introduces a compulsory minimum coverage of the cost of complementary disability insurance by the public employer and establishes the minimum compulsory guarantees of complementary disability insurance. Its gradual implementation represents a major challenge for insurers, who must develop the structural data of their tools. The purpose of this master thesis is to consider the impact of this reform on the tariff standards of the temporary disability guarantee of the territorial civil service. To do so, the Hoem and Kaplan-Meier estimators are used to create experience tables specific to the territorial civil service temporary disability states. The resulting rates are then smoothed using the Whittaker-Henderson method. The smoothed rates obtained are validated by the χ 2 goodness-of-fit test and the sign test. The accuracy of the selected experience tables is assessed on historical data in order to check the adequacy of the tables for risk prediction. Finally, the validated experience tables are used in the creation of the tariff standards of the temporary disability guarantee. They are then impacted in order to evaluate the cost of risk of tomorrow’s complementary social protection.
Mémoire complet
