Mémoires d'Actuariat

Impact de la réforme du 100% santé et robustesse des tarifs
Auteur(s) BLAFON M.-A.
Société Generali
Année 2024
Confidentiel jusqu'au 16/01/2026

Résumé
Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du 100% santé est progressivement mise en place en France jusqu’à entrer totalement en vigueur en janvier 2021. Cette réforme vise à combattre l’accès limité des soins pour des raisons financières dans trois domaines spécifiques : l’audioprothèse, le dentaire et l’optique. En effet, ces trois secteurs de soins engendrent des restes à charge élevés pour les assurés. Par conséquent, cette réforme prévoit des prestations sans reste à charge. Cela pourra se faire grâce au remboursements combiné des régimes obligatoires et des complémentaires santé, ainsi qu’à la mise en place de plafonds tarifaires sur des actes médicaux. Après deux années, depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les organismes complémentaires souhaitent évaluer les répercussions de cette réforme sur leurs portefeuilles. C’est dans cette optique que des études ont été réalisées sur la sinistralité et la rentabilité de notre portefeuille. L’étude de cette sinistralité se base sur des données de la période 2018-2022. On constate une stabilité de la sinistralité du portefeuille durant les années 2018 et 2019, puis une déformation de la sinistralité du portefeuille avant d’atteindre une autre stabilité pendant 2021 et 2022. Cette réforme a donc eu un impact sur notre portefeuille. Au vu de cette déformation, il est important de s’assurer de l’équilibre technique et de la rentabilité de notre portefeuille. Cela passe par un ajustement tarifaire. C’est-à-dire par la détermination de la prime pure exacte liée à cette réforme à partir des informations sur la sinistralité de l’année 2022. Ainsi, les résultats permettent une comparaison tarifaire avec les primes pures commercialisées pour les affaires nouvelles de 2019 et 2022, afin d’en déduire un possible ajustement tarifaire.

Abstract
Since January 1, 2019, the 100% Health reform has been gradually implemented in France, reaching full implementation in January 2021. This reform aims to address limited access to healthcare for financial reasons in three specific areas: hearing aids, dental care, and optical care. Indeed, these three healthcare sectors result in high out-of-pocket expenses for insured individuals. Consequently, this reform provides for services with no out-of-pocket costs. This can be achieved through the combined reimbursement of mandatory health insurance and supplementary health insurance, as well as the establishment of tariff ceilings for medical procedures. After two years since the implementation of this reform, supplementary health insurance organizations wish to assess its impact on their portfolios. In this context, studies have been conducted on the loss experience and profitability of our portfolio. The analysis of this loss experience is based on data from the period 2018-2022. There is observed stability in the loss experience of the portfolio during the years 2018 and 2019, followed by a distortion in the loss experience before reaching another stability during 2021 and 2022. Therefore, this reform has had an impact on our portfolio. Given this distortion, it is important to ensure the technical balance and profitability of our portfolio. This involves tariff adjustments, specifically determining the exact pure premium related to this reform based on loss experience information from the year 2022. These pure premiums have been determined using the frequency cost average and generalized linear models. Thus, the results allow for a tariff comparison with the pure premiums marketed for new business in 2019 and 2022, in order to deduce a possible tariff adjustment.