Mémoires d'Actuariat
Comment maîtriser l'évolution du coût de la complémentaire santé à la charge des retraités au titre du dispositif de l'article 4 de la loi Evin
Auteur(s) MECHERARA L.
Société Mutuelle Générale
Année 2023
Confidentiel jusqu'au 07/06/2025
Résumé
L’idée de ce mémoire est née après l’application du décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'article 4 de la loi N° 89-1009 du 31 décembre 1989. L’interprétation du marché au sujet de ce nouveau décret a eu un fort impact sur le dispositif de l’article 4 de la loi Evin avec la fin du plafonnement de la cotisation. Ce nouveau positionnement du marché qui s’accompagne de l’arrêt de la participation de l’employeur au financement du contrat santé, m’a motivé à trouver des solutions permettant de maintenir le pouvoir d’achat des retraités fasse à l’augmentation du prix de la complémentaire santé destinée aux retraités. L’objectif principal de ce mémoire est d’essayer de maintenir le taux d’effort des retraités et d’éviter un fort taux de résiliation après la 3ème année d’adhésion. Pour atteindre cet objectif, nous avons étudié plusieurs pistes de financement en réponse à notre problématique : Constitution d’un fonds collectif santé qui assurera un financement intergénérationnel entre les actifs et les retraités. Conjuguer les efforts collectifs et individuels en mettant en place un contrat d’épargne dédié au financement du contrat complémentaire santé appelé « Option séniors ».
Abstract
The idea of this thesis came up following the decree n°2017-372 of March 21, 2017, relating to the application of Article 4 of law n° 89-1009 of December 31, 1989 to reinforce the guarantees offered to insured persons against some risks. The market's interpretation of this new decree has had a significant impact on the Article 4 of « law Evin » due to the end of the contribution capping after the 3rd year of membership in the health care insurance policy. This new positioning, which is accompanied by the cessation of the employer's participation in financing the cost of the health contract for the new retiree had a definite impact on the purchasing power of retirees. We have therefore studied several financing options to overcome these changes in order to allow the insurer to maintain its law Even policies portfolio against a high rise in resiliations beyond the 3rd year of seniority , and thus reinforce the role of the insurer as a major player in social and solidarity economy. The main objective of this thesis is to try to propose products « groupe » Allowing to mitigate the continuous and high increase in contributions considering the aging of the insured population : Creation of a collective health fund that will provide intergenerational financing between active and retired people. Combine collective and individual efforts to deal with this price increase from the 4th year of retiree’s membership.
Auteur(s) MECHERARA L.
Société Mutuelle Générale
Année 2023
Confidentiel jusqu'au 07/06/2025
Résumé
L’idée de ce mémoire est née après l’application du décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'article 4 de la loi N° 89-1009 du 31 décembre 1989. L’interprétation du marché au sujet de ce nouveau décret a eu un fort impact sur le dispositif de l’article 4 de la loi Evin avec la fin du plafonnement de la cotisation. Ce nouveau positionnement du marché qui s’accompagne de l’arrêt de la participation de l’employeur au financement du contrat santé, m’a motivé à trouver des solutions permettant de maintenir le pouvoir d’achat des retraités fasse à l’augmentation du prix de la complémentaire santé destinée aux retraités. L’objectif principal de ce mémoire est d’essayer de maintenir le taux d’effort des retraités et d’éviter un fort taux de résiliation après la 3ème année d’adhésion. Pour atteindre cet objectif, nous avons étudié plusieurs pistes de financement en réponse à notre problématique : Constitution d’un fonds collectif santé qui assurera un financement intergénérationnel entre les actifs et les retraités. Conjuguer les efforts collectifs et individuels en mettant en place un contrat d’épargne dédié au financement du contrat complémentaire santé appelé « Option séniors ».
Abstract
The idea of this thesis came up following the decree n°2017-372 of March 21, 2017, relating to the application of Article 4 of law n° 89-1009 of December 31, 1989 to reinforce the guarantees offered to insured persons against some risks. The market's interpretation of this new decree has had a significant impact on the Article 4 of « law Evin » due to the end of the contribution capping after the 3rd year of membership in the health care insurance policy. This new positioning, which is accompanied by the cessation of the employer's participation in financing the cost of the health contract for the new retiree had a definite impact on the purchasing power of retirees. We have therefore studied several financing options to overcome these changes in order to allow the insurer to maintain its law Even policies portfolio against a high rise in resiliations beyond the 3rd year of seniority , and thus reinforce the role of the insurer as a major player in social and solidarity economy. The main objective of this thesis is to try to propose products « groupe » Allowing to mitigate the continuous and high increase in contributions considering the aging of the insured population : Creation of a collective health fund that will provide intergenerational financing between active and retired people. Combine collective and individual efforts to deal with this price increase from the 4th year of retiree’s membership.
