Mémoires d'Actuariat
Principes et enjeux clés de la transformation d’un groupe d’assurance par la création de Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Auteur(s) LE CORNET F.
Société AG2R La Mondiale
Année 2023
Confidentiel jusqu'au 14/03/2025
Résumé
Mots clés : FRPS, IORP, loi Pacte, Retraite supplémentaire, Solvabilité 1, Solvabilité 2, transfert de portefeuille, transformation, démutualisation Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) ont été créés en droit Français en 2017. Ces véhicules juridiques sont régis en termes de solvabilité par les exigences quantitatives du régime prudentiel Solvabilité 1, là où les dispositions de Solvabilité 2 associant un coût en capital plus élevé aux placements de long terme sont défavorables aux engagements de type retraite. Si dans un premier temps peu d’acteurs ont opté pour ce type de structure, la loi Pacte et l’obligation de cantonnement des contrats PER au plus tard le 1er janvier 2023 ont induit un véritable basculement de marché en faveur des FRPS. Et ce mouvement s’accélère significativement en 2022 à l’approche de la date butoir. Une telle évolution pour un Groupe d’assurance implique un ensemble d’enjeux stratégiques. L’objet de ce mémoire est d’analyser ces aspects et d’apporter des réponses aux principales problématiques identifiées dans ce type de projet. Ainsi la transformation doit s’avérer équitable entre tous les détenteurs de contrats, que ce soit en date d’opération ou prospectivement. Cela passe par une juste répartition des richesses, respectueuse des droits des assurés, et robuste avec une équité qui doit perdurer quelle que soit l’évolution des conditions économiques. La maîtrise des risques financiers impose également une attention particulière sur les équilibres actif/passif, leur analyse s’appuyant sur des modèles de projection actuariels simulant l’économie des contrats dans une multitude de scénarios de marché. L’étude de l’effet des opérations sur la gestion du capital des entités concernées et du Groupe s’avère également cruciale, pour satisfaire aux exigences règlementaires et orienter le développement de l’activité.
Abstract
Key words: FRPS, IORP, Pacte law, occupational pensions, Solvency 1, Solvency 2, portfolio transfer, transformation, demutualization Supplementary occupational pension funds (« Fonds de retraite professionnelle supplémentaire » - FRPS) were introduced under French law in 2017. These legal vehicles answer for solvency regulation to Solvency 1 quantitative rules, whereas Solvency 2 regulation associates long-term investment with a higher cost of capital, which is unfavourable to pension-type products. While few players initially chose this type of structure, Pacte law and the mandatory creation of ancillary allocation accounts dedicated to PER contracts no longer than January 1, 2023, have led to a real market shift in favour of FRPS vehicles. And this movement significantly accelerates in 2022, as the deadline approaches. Such an evolution within an insurance Group involves a set of strategic issues. The purpose of this paper resides in analysing these aspects and providing answers to main topics of current interest identified in such a project. Thus the transformation must be fair between all policyholders, whether on transaction date or prospectively. This requires to fairly share portfolio wealth, in respect of policyholders’ rights, and in a robust way so that fairness is preserved regardless of changes in economic conditions. Financial risks management also requires to focus on the adequation between assets and liabilities, by studying effects on contracts’ economy in a multitude of market scenarios simulated by actuarial projection models. The study of impacts implied by operations on capital management for all concerned entities and at the Group level is also essential, in order to meet regulatory requirements and to guide the development of the activity.
Auteur(s) LE CORNET F.
Société AG2R La Mondiale
Année 2023
Confidentiel jusqu'au 14/03/2025
Résumé
Mots clés : FRPS, IORP, loi Pacte, Retraite supplémentaire, Solvabilité 1, Solvabilité 2, transfert de portefeuille, transformation, démutualisation Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) ont été créés en droit Français en 2017. Ces véhicules juridiques sont régis en termes de solvabilité par les exigences quantitatives du régime prudentiel Solvabilité 1, là où les dispositions de Solvabilité 2 associant un coût en capital plus élevé aux placements de long terme sont défavorables aux engagements de type retraite. Si dans un premier temps peu d’acteurs ont opté pour ce type de structure, la loi Pacte et l’obligation de cantonnement des contrats PER au plus tard le 1er janvier 2023 ont induit un véritable basculement de marché en faveur des FRPS. Et ce mouvement s’accélère significativement en 2022 à l’approche de la date butoir. Une telle évolution pour un Groupe d’assurance implique un ensemble d’enjeux stratégiques. L’objet de ce mémoire est d’analyser ces aspects et d’apporter des réponses aux principales problématiques identifiées dans ce type de projet. Ainsi la transformation doit s’avérer équitable entre tous les détenteurs de contrats, que ce soit en date d’opération ou prospectivement. Cela passe par une juste répartition des richesses, respectueuse des droits des assurés, et robuste avec une équité qui doit perdurer quelle que soit l’évolution des conditions économiques. La maîtrise des risques financiers impose également une attention particulière sur les équilibres actif/passif, leur analyse s’appuyant sur des modèles de projection actuariels simulant l’économie des contrats dans une multitude de scénarios de marché. L’étude de l’effet des opérations sur la gestion du capital des entités concernées et du Groupe s’avère également cruciale, pour satisfaire aux exigences règlementaires et orienter le développement de l’activité.
Abstract
Key words: FRPS, IORP, Pacte law, occupational pensions, Solvency 1, Solvency 2, portfolio transfer, transformation, demutualization Supplementary occupational pension funds (« Fonds de retraite professionnelle supplémentaire » - FRPS) were introduced under French law in 2017. These legal vehicles answer for solvency regulation to Solvency 1 quantitative rules, whereas Solvency 2 regulation associates long-term investment with a higher cost of capital, which is unfavourable to pension-type products. While few players initially chose this type of structure, Pacte law and the mandatory creation of ancillary allocation accounts dedicated to PER contracts no longer than January 1, 2023, have led to a real market shift in favour of FRPS vehicles. And this movement significantly accelerates in 2022, as the deadline approaches. Such an evolution within an insurance Group involves a set of strategic issues. The purpose of this paper resides in analysing these aspects and providing answers to main topics of current interest identified in such a project. Thus the transformation must be fair between all policyholders, whether on transaction date or prospectively. This requires to fairly share portfolio wealth, in respect of policyholders’ rights, and in a robust way so that fairness is preserved regardless of changes in economic conditions. Financial risks management also requires to focus on the adequation between assets and liabilities, by studying effects on contracts’ economy in a multitude of market scenarios simulated by actuarial projection models. The study of impacts implied by operations on capital management for all concerned entities and at the Group level is also essential, in order to meet regulatory requirements and to guide the development of the activity.
