Mémoires d'Actuariat

Modélisation de l'impact de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'Etat
Auteur(s) NOMAOU W. N.
Société Aprecialis
Année 2023

Résumé
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vise à offrir aux agents publics une meilleure couverture des actes en santé et en prévoyance. Cette réforme propose d’unifier les avantages en matière de santé et de prévoyance accordés par les employeurs privés et employeurs publics. Ainsi, tout comme dans le secteur privé, les employeurs publics devront prendre en charge, à minima 50% de la complémentaire santé de leurs employés. Des mécanismes de solidarité intergénérationnelle et des mécanismes de solidarité à l’égard des familles sont également prévus. Pour le moment, dans la fonction publique de l’État, cette réforme ne s’appliquera qu’au domaine de la santé, impliquant de nouvelles garanties et par conséquent une nouvelle tarification. Les changements introduits par cette réforme auront des impacts pour les assureurs. En effet, ils verront augmenter la taille de leur portefeuille, puisque la complémentaire passe de facultative à obligatoire, mais ils vont également devoir tenir compte de l’évolution de la consommation de leurs assurés face au changement de garanties. Ce mémoire utilise une approche de modélisation (basée sur le GLM) de la consommation future des adhérents à la PSC et propose une analyse des résultats. L’étude statistique a été faite sur les données d’une mutuelle offrant aujourd’hui des garanties santé facultatives à un secteur de la fonction publique de l’État.

Abstract
The reform of supplementary social protection in the civil service aims to offer public sector employees better health and provident cover. The reform proposes to unify health and provident benefits granted by private and public employers. As in the private sector, public-sector employers will be required to pay at least 50% of their employees’ supplementary health insurance. Intergenerational and family solidarity mechanisms are also provided for. For the time being, this reform will only apply to the health sector in the French state civil service, implying new guarantees and consequently new pricing. The changes introduced by this reform will have an impact on insurers. Not only will they see an increase in the size of their portfolios, as supplementary insurance moves from optional to compulsory, but they will also have to consider changes in their policyholders’ consumption because of the change in cover. This study uses a GLM-based approach to model the future consumption of policyholders of the supplementary social protection reform and presents an analysis of the results. The statistical study was carried out on data from a mutual insurance company currently offering optional health cover to a sector of the French state civil service.

Mémoire complet