Mémoires d'Actuariat

Effet de la réforme des retraites de 2023 sur les engagements et la solvabilité d'un assureur de prévoyance collective pour la garantie incapacité temporaire de travail des salariés du secteur privé
Auteur(s) LANKOANDE B. F. L.
Société Fixage
Année 2024

Résumé
Le 16 mars 2023, la loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS) portant sur la réforme des retraites a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Cette réforme prévoit notamment l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et une accélération du passage de la durée de cotisation à 43 ans d’ici 2027 au lieu de 2035 comme le prévoyait la réforme Touraine de 2014. À la différence de la réforme de 2010, la nouvelle réforme ne modifie pas l'âge de départ à la retraite pour les personnes en état d'incapacité permanente. L’âge d’obtention de la retraite à taux plein est également maintenu à 67 ans pour tous les actifs. La réforme des retraites de 2023 se traduira par un allongement de la durée d’activité et une augmentation de la part d’actifs de plus de 60 ans dans les portefeuilles des assureurs. Étant plus exposés au risque d’arrêt de travail, ces actifs ont une incidence plus forte et des durées d’arrêt généralement plus longues. À l'avenir, les assureurs devront faire face à plusieurs défis, tels que l’augmentation de leurs provisions, la dégradation de la sinistralité ainsi que la baisse de leur solvabilité. L’objectif de ce mémoire est d'étudier l'effet de cette réforme sur les engagements et la solvabilité d'un assureur proposant des garanties d'incapacité temporaire de travail en prévoyance collective pour des salariés du secteur privé. Cette étude a été réalisée en projetant le portefeuille de l'assureur entre 2023 et 2030, en évaluant les provisions en norme comptable française et prudentielles sur l’horizon de projection, puis en analysant les conséquences de la réforme sur le besoin en capital associé aux risques de cette garantie.

Abstract
On March 16, 2023, the "Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale" (PLFRSS) on pension reform was passed, and came into force on September 1, 2023. In particular, this reform provides for a gradual increase in the legal retirement age from 62 to 64 and an acceleration of the increase in the contribution period to 43 years by 2027 instead of 2035 as provided for in the Touraine reform of 2014. Unlike the 2010 reform, the new one does not change the retirement age for people with permanent disabilities. The full retirement age is also maintained at 67 for all working people. The pension reform of 2023 will result in longer working lives and an increase in the proportion of over-60s in insurers' portfolios. As they are more exposed to the risk of work stoppage, these assets have a higher incidence and generally longer durations of stoppage. In the future, insurers will face a number of challenges, such as increasing reserves, worsening claims experience and declining solvency. The aim of this thesis is to study the effect of this reform on the commitments and solvency of an insurer offering temporary incapacity coverage in group provident plans for private-sector employees. This study was carried out by projecting the insurer's portfolio between 2023 and 2030, evaluating provisions under French accounting and prudential standards over the projection horizon, and then analyzing the consequences of the reform on the capital requirement associated with the risks of this cover.

Mémoire complet