Mémoires d'Actuariat

Etude de l'impact de la réforme 100% santé
Auteur(s) REYMOND M.
Société Groupe Colonna
Année 2023
Confidentiel jusqu'au 30/06/2025

Résumé
Certains français renoncent à des équipements de santé indispensables pour des raisons financières. La réforme 100% santé permet de rendre possible l’accès aux lunettes de vue, prothèses auditives et prothèses dentaires sans reste à charge c’est-à-dire en étant intégralement remboursées par la Sécurité sociale et par les organismes de remboursements complémentaires. Pour y parvenir, le gouvernement définit un panel d’équipements 100% remboursé avec des prix limites de vente imposés aux praticiens. Ce mémoire s’intéresse au financement de cette réforme pour les complémentaires santé Collectives qui interviennent en prenant en charge la différence entre le prix de vente et la part prise en charge par la Sécurité sociale. Ces équipements sont-ils choisis par les assurés des contrats du portefeuille Colonna ? Comment la consommation a évolué depuis la réforme ? Quel est le profil du consommateur ? Est-ce que la répartition de la charge de remboursement a été modifiée ? Quel est finalement l’impact sur la charge annuelle de remboursement des contrats des complémentaires santé ? C’est à toutes ces questions que ce mémoire va tenter de répondre. Pour cela, des études statistiques vont être menées sur un ensemble de portefeuille de santé collectives et complétées par des revues de la littérature pour mieux situer le portefeuille et comprendre sa consommation et son appétence à retenir un panier sans reste à charge par rapport au reste de la population française. 

Abstract
Some French people give up on essential health equipment for financial reasons. The « 100% santé » reform allows access to eyeglasses, hearing aids and dental prostheses without any remaining expenses, i.e., they are fully reimbursed by the « Sécurité sociale » and by the complementary reimbursement organizations. To achieve this, the government defines a panel of equipment that is 100% reimbursed with sales limits imposed on practitioners. This paper focuses on the financing of this reform for group supplementary health insurance companies, which cover the difference between the sale price and the portion covered by the « Sécurité sociale ». Is this equipment chosen by policyholders in the Colonna portfolio? How has consumption changed since the reform? What is the profile of the consumer? Has the distribution of the reimbursement burden been modified? What is the final impact on the annual reimbursement cost of complementary health insurance contracts? It is to all these questions that this thesis will attempt to answer. To do so, statistical studies will be carried out on a set of collective health portfolios and completed by literature reviews to better situate the portfolio and understand its consumption and its appetite for retaining a basket without out-of-pocket expenses compared to the rest of the French population.