Mémoires d'Actuariat

Projection de la rentabilité d'un portefeuille d'assurance emprunteur et impact de la loi Lemoine
Auteur(s) CYPRIEN R.
Société Actélior
Année 2024
Confidentiel jusqu'au 13/06/2026

Résumé
Depuis plusieurs années, le marché de l’assurance emprunteur s’est vu réformé à plusieurs reprises avec un même objectif : ouvrir le marché à la concurrence pour ainsi offrir plus de possibilités aux consommateurs dans le choix de leur assurance et potentiellement entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat. La plus récente de ces réformes est la loi Lemoine qui est entrée en vigueur en 2022 et dont les futurs impacts sur les portefeuilles d’assurance emprunteur interroge les différents acteurs de la place. Cette loi permet la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, simplifie l’accès au crédit pour les personnes ayant souffert de certaines maladies, supprime le questionnaire médical pour certains prêts et exige une plus grande transparence de la part des assureurs. L’un des enjeux pour les assureurs est donc de rester vigilant quant aux changements dans leurs portefeuilles avec une potentielle dégradation du risque en raison de la fin du questionnaire médical sur certains prêts faisant ainsi rentrer des individus qui auraient été refusés ou surprimés en raison de leur état de santé avant la réforme. Les acteurs du marché ont donc un véritable intérêt à anticiper ces effets en estimant au mieux les impacts de la réforme permettant ainsi de se préparer aux potentielles conséquences et de conserver des portefeuilles équilibrés techniquement. Dans ce contexte de nouveauté réglementaire pour les assureurs, ce mémoire présente l’étude de la rentabilité future d’un portefeuille d’assurance emprunteur en prenant en compte les impacts de la loi Lemoine liés à la fin de la sélection médicale sur une partie des souscriptions.

Abstract
For several years now, the French creditor insurance market has been reformed several times, with the same goal: to open the market to competition, thereby offering consumers more choice in their insurance policies, and potentially their buying power. Among these reforms, the Lemoine’s law, which came into force in 2022, and whose future impacts on loan insurance portfolios is a matter of concern for the various market players. This law allows insurance contracts to be cancelled at any time, simplifies access to credit for people who have suffered from certain illnesses, eliminates the medical form for certain loans and requires greater transparency on the part of insurers. One of the challenges for insurers is to remain vigilant regarding changes in their portfolios, with a potential deterioration in risk due to the end of the medical form on certain loans, bringing in individuals who would have been refused or overpaid because of their health status before the reform. Market players therefore have a real interest in anticipating these effects by estimating the impact of the reform as accurately as possible, thereby enabling to prepare for potential consequences and keep technically balanced portfolios. Against this backdrop of new regulations for insurers, this report depicts a study of the future profitability of a creditor insurance portfolio, considering the impact of the Lemoine’s law linked to the end of medical selection for a proportion of underwritten business.