« L’objectif n’est pas de créer des couches supplémentaires de réglementation »

Nathalie Beaudemoulin, coordinatrice du pôle ACPR Fintech Innovation

Franck Guiader, directeur de la division Fintech, innovation et compétitivité (FIC) de l’AMF

L’actuariel : Les start-up sont-elles une concurrence directe pour les banques et les assurances ?

Nathalie Beaudemoulin : Il existe beaucoup de jeunes pousses très créatives qui proposent de nouvelles solutions financières aux consommateurs. Mais, en même temps, la place n’est pas très large sur le marché financier français, assez mature. Les nouveaux acteurs doivent donc relever le double défi de la clientèle et de la rentabilité, sur des activités qui sont souvent de niche. Typiquement, le paiement est un secteur très innovant mais, dans le même temps, les marges y sont réduites. Dès lors, les nouveaux venus peuvent assez rapidement évoluer dans leur activité, pour offrir d’autres services financiers. Cela suppose d’y mettre les moyens adaptés, notamment pour la maîtrise des risques. C’est peut-être de ces stratégies de croissance, qui doivent être maîtrisées, que naîtront des licornes françaises.

Franck Guiader : Face aux acteurs traditionnels et même aux start-up fintechs, qui s’entendent d’ailleurs de plus en plus sur des partenariats gagnant-gagnant, la nouvelle concurrence pourrait plutôt provenir d’acteurs non financiers. En Asie par exemple, des plateformes grand public proposent dorénavant certains services financiers à l’instar de l’essor d’Alibaba et de sa filiale Ant Financial. Il faut tenir compte de ce phénomène. Notamment pour anticiper l’évolution des acteurs traditionnels et des start-up fintechs dans les prochaines années et les questions que ces acteurs non financiers pourraient nous poser.

L’actuariel : Comment se passe la supervision de ces nouveaux acteurs ? Les agréments sont-ils nombreux ?

F.G. : Globalement, ces nouveaux acteurs développent des activités souvent comparables à celles qui existaient jusqu’à présent. La supervision qui s’applique aux services qu’ils offrent est donc la même et il n’apparaît pas nécessaire de créer de statuts spécifiques. L’objectif n’est pas de créer des couches supplémentaires de réglementation mais d’en simplifier la lecture pour ces nouveaux acteurs. Éventuellement de remettre à plat des statuts qui ont été écrits à des époques différentes en dehors de la sphère digitale et qui selon les cas peuvent mériter des ajustements en termes de qualification. Il faut également permettre à ces différentes réglementations de bien s’imbriquer entre elles puisque certaines plateformes développent plusieurs types de services qui font l’objet de plusieurs statuts réglementaires.

N.B. : Tous les mois, le collège de l’ACPR délivre de nouveaux agréments, notamment dans le domaine du paiement et de la monnaie électronique, ce qui montre le dynamisme du marché français et l’ouverture de l’ACPR aux modèles d’affaires innovants. Nous accordons également le statut d’agent de service de paiement aux sociétés qui commencent leur activité en optant pour le statut d’agent de paiement d’un établissement déjà agréé. Aujourd’hui, beaucoup d’acteurs innovants débutent par ce statut d’agent car il s’obtient facilement et assez rapidement. Quand ils voient que leur produit fonctionne et qu’ils lèvent les fonds suffisants, ils passent à un statut d’établissement de paiement de plein exercice. Dans le paiement, on a une continuité des statuts, ce qui permet une proportionnalité des règles applicables à nos jeunes pousses.

L’actuariel : La réglementation doit-elle se faire au niveau européen ?

F.G. : Les nouvelles technologies peuvent poser des questions nouvelles. Lorsque nous ne parvenons pas à répondre au niveau domestique, notamment grâce au principe de proportionnalité figurant dans certains textes, qui permet de considérer la taille, la nature et la spécificité des activités, nous allons chercher des réponses au niveau européen en proposant à la Commission européenne par exemple d’étudier certaines problématiques qui nécessitent des règles harmonisées. C’est encore rare de voir des plateformes innover suffisamment pour remettre en cause la réglementation. Ce sont surtout les sujets liés aux protocoles blockchain, au big data, ou encore au recours à l’intelligence artificielle qui pourraient nécessiter d’innover dans la réglementation. Ces techniques disruptives posent en effet des questions d’éthique, de protection des données et de gouvernance notamment. Pour permettre le développement des acteurs à l’international, nous militons par ailleurs pour la création d’un passeport européen pour les plateformes faisant du conseil en patrimoine.

N.B.: Nous sommes pour un marché unique effectif des services financiers. Ce qui passe par l’harmonisation européenne. À cet égard, il est certainement temps d’harmoniser les règles applicables au crowdfunding. Cela permettrait d’avoir des règles de protection des clients homogènes en Europe et un passeport européen pour ces activités. Le statut français, le premier créé en Europe (2014), pourrait servir d’exemple car il est proportionné. Au niveau français comme européen, il faut veiller à ne pas étouffer les nouvelles activités par des réglementations disproportionnées.