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23 septembre 2013
Les mutuelles, bientôt des entreprises comme les autres
Encadré
Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, les mutuelles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Jusque-là, elles en étaient exonérées en tant qu’organismes à but non lucratif, mais la Commission européenne interprétait cette disposition comme une subvention constituant une distorsion de concurrence par rapport aux assurances.
Pour atténuer l’impact de cette mesure, l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique de manière progressive : en 2012, 40 % du résultat y était soumis, 60 % en 2013 et 100 % à partir de 2014. Le taux de l’IS est de 33,3 %.
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