Solvabilité II : la gouvernance se précise

Nathalie Berger le rappelle : dans le cadre de Solvabilité II, « les entreprises d’assurance doivent justifier d’une fonction actuarielle efficace ». Reste à l’apprécier : une récente notice de l’ACPR vient de compléter sur ce point le référentiel à l’usage des dirigeants.

Les entreprises d’assurance peuvent s’appuyer sur plusieurs textes permettant de définir et mettre en place des fonctions clés dont la fonction actuarielle qui soient « fit and proper ».

D’une part, les « Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des assureurs » adoptées le 19 mai 2011 font référence. Non obligatoires, elles posent un cadre en forme d’objectifs, établissant par exemple que « l’actuaire ou les personnes en charge de la fonction actuarielle devraient respecter des normes strictes régissant la pratique du métier et les comportements à adopter », « La fonction actuarielle devrait être remplie de préférence par un actuaire désigné à cet effet », ou encore que « l’actuaire devrait compter parmi les membres en règle d’une association professionnelle (imposant) à ses membres de respecter des normes strictes de pratique du métier, de contrôle qualité et d’éthique ». 

Le règlement délégué de l’Union Européenne du 10 octobre 2014 complète la Directive Solvabilité II entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Ces textes posent que les (ré)assureurs doivent mettre en œuvre des fonctions clés dont la fonction actuarielle et la fonction de gestion des risques. Les règles et procédures internes visant à garantir le caractère « fit & proper » des responsables de ces dernières doivent être définies et approuvées par leur conseil d’administration sous la responsabilité de ses membres. Ces exigences s’appliquent également aux fonctions clés externalisées, ou aux personnes clés non soumises à l’article 42 de la directive. 

L’ACPR fixe le cadre pour la France

Plus récemment, le 2 novembre dernier, l’ACPR a publié au Registre officiel sa notice sur la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés dans le régime Solvabilité II. Elle rappelle que chacune des fonctions clés dispose « d’un responsable unique, personne physique, placée sous l'autorité du directeur général, du directoire ou du dirigeant opérationnel de l’organisme selon les cas ». Elle rappelle également que « l’évaluation de la compétence d’une personne se fait par l’évaluation de ses diplômes et qualifications professionnelles, de ses connaissances et de son expérience pertinente dans le secteur de l'assurance ou dans d'autres secteurs financiers ou entreprises ; elle tient compte des différentes tâches qui lui ont été confiées… ». 

Les compétences requises couvrent un champ large. La notice indique par exemple que, pour toutes les fonctions clés, «  le responsable … doit disposer d’une certaine autorité, une capacité d’organisation et de communication orale et écrite. …. Le cas échéant, il anime l’équipe en charge de la fonction et doit à ce titre disposer de bonnes capacités en termes de management d’équipe et d’organisation ». 

La notice souligne l’importance de la formation, qu’il s’agisse de la formation initiale ou des formations professionnelles. Par exemple, pour les responsables de fonctions clés gestion des risques, « des formations de type ERM (Enterprise Risk Management) sont dédiées à ces fonctions et permettent d’acquérir les compétences minimales… ». 

Enfin, la notice précise également que «  l’évaluation de la compétence des dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés relève en premier de la responsabilité des organismes eux-mêmes qui doivent disposer des procédures permettant de s’en assurer ». 

Article paru dans L'actuariel n°23, janvier 2017